Médiation

Val Parisis Habitat a adhéré à un service de médiation externe, Médicys, pour le traitement de la médiation des litiges liés à la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

• par voie électronique en cliquant ici
• par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS

A quoi sert la médiation ?

La médiation intervient en faveur de la résolution de conflits. Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial qui a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

La médiation pour quels litiges ?

Les litiges liés au respect des clauses du contrat de location. 

La médiation ne couvre pas les litiges suivants :

• Demande de logement
• Bail commercial
• Concertation locative
• Dette de loyer

Les conditions à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?

• Être titulaire d’un bail d’habitation auprès de Val Parisis Habitat;
• Avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès de Val Parisis Habitat par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d'un an,  et n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des courriers ou mails;
• N’avoir ni de procédure judiciaire ni de médiation en cours pour ce litige;
• Votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.