Les conditions d'attribution d'un logement

Le patrimoine social de la commune est géré par différents bailleurs sociaux, publics et privés. Il compte à ce jour 8 438 logements, dont 2055 sont gérés par Val Parisis Habitat.
Les logements sociaux sont réservés (Code de la Construction et de l'Habitation, art.R.441-1) :

• aux personnes physiques de nationalité française ;
• aux personnes physiques de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois.

les règles et critères d'attribution ( document en pièce jointe)

La décision d'attribution d'un logement

Dans chaque organisme d'H.L.M. public ou privé, une commission d'attribution est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif (code de la Construction et de l'Habitation, art.L. 441-2 crée par L. n° 98.657 du 29 juillet 1999, J.O. 31 juillet).

Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise employant plus de 10 salariés, vous pouvez vous rapprocher de son service social pour savoir si vous pouvez prétendre au 1 % patronal.

Si vous êtes fonctionnaire d'Etat, contactez votre administration afin que votre dossier puisse être pris en compte sur le contingent réservé aux fonctionnaires.

Pour vous inscrire comme demandeur de logement social, vous devez constituer un dossier auprès de tout organisme délivrant le numéro unique en complétant le formulaire que vous trouvez en téléchargement sur ce site ou bien disponible dans les différents bureaux d'enregistrement accompagné d'une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour.

Pour que votre dossier soit ensuite instruit avant le passage en commission d'attribution vous devrez nous fournir une copie des pièces justificatives suivantes :

• pièce d'identité ou acte de séjour pour toutes les personnes devant habiter le logement ;
• livret de famille ou acte de naissance pour toutes les personnes devant habiter le logement ;
• les derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus pour toutes les personnes devant habiter le logement ;
• les trois derniers bulletins de salaires, pour chaque salarié ;
• dernière notification de droit aux prestations familiales ;
• dernier avis de décision Assédic, RMI ;
• dernière notification de pension retraite, invalidité ;
• les trois dernières quittances de loyer ou certificat d'hébergement ;
• attestation d'inscription à l'organisme "1% patronal" s'il y a lieu.

Attention
Nous ne pourrons pas procéder à l'instruction de votre dossier si celui-ci est incomplet.

Avertissement
En application des articles L.441-1 et L. 441-7 du code pénal, l'établissement ou l'usage de documents inexacts ou falsifiés est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et.45 730 € d'amende.
En cas d'infraction, l'OPH déposera plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.

Une fois votre dossier enregistré conformément à l'article L 441-2-1 du code de la construction et de l'urbanisme, un numéro unique départemental vous sera attribué.

Le numéro unique, à quoi ca sert ?
Depuis le 1er juin 2001, toutes les demandes de logements faites aux différents organismes H.L.M. de chaque département sont automatiquement enregistrées sur un seul fichier.

Ce fichier est géré par un serveur informatique installé à Bordeaux et directement relié à tous les organismes H.L.M.  Dans le mois qui suit sa demande, le demandeur de logement reçoit une attestation d'enregistrement qui comporte le numéro unique départemental.

Ce numéro unique institué par la loi contre les exclusions ne donne pas de priorité pour l'attribution d'un logement. Il permet à l'Etat et aux organismes H.L.M. de gérer toutes les demandes à "égalité". Ainsi, les demandes anciennes, insatisfaites seront systématiquement repérées et examinées par une commission spéciale.

Attention
La mise en place du numéro unique ne change rien aux démarches des locataires qui peuvent toujours déposer auprès de l'OPH ou du service logement de la mairie, leur demande de logement ou de mutation.