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Que dois-je faire avant de partir ?

Tout savoir sur le déroulement de votre départ

Résilier mon contrat de location
Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez prévenir l'Office de la date de votre départ. Adressez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre de congé
Le délai de préavis est normalement de trois mois.
Toutefois ce délai est réduit à un mois en cas de :

  • Mutation, perte d'emploi,
  • De nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • Pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou autres pour les contrats signés postérieurement au 27/03/2014
  • Pour les locataires bénéficiaires du RSA
  • Relogement dans un appartement conventionné d'Ermont Habitat
  • Premier emploi obtenu
  • Locataires en zones d’encadrement des loyers (décret à paraître)

Pour bénéficier d'un délai réduit, vous devez préciser le motif  avec justificatifs à l’appui dans votre lettre de congé. Si vous ne respectez pas les délais prévus, l'Office vous fera payer la location après votre départ jusqu'à la fin du délai de préavis prévu à votre engagement de location.

Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint si vous avez signé tous les deux le contrat de location (idem s'il y a plusieurs locataires).

Etat des lieux
C'est un document très important. Il sera établi et signé par vous et par l'Office. Un exemplaire vous en sera remis. Ce document constate l'état du logement au moment de votre départ. Il sera établi lorsque votre logement sera vidé de tous meubles. (n'oubliez pas de vider également cave et grenier si il y a lieu).
Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Les réparations nécessitées par la vétusté ou résultant d'un usage normal sont à la charge de l'Office.

A votre départ, remettez les clés du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du parking et de la cave, à l'Office.

Laissez visiter votre logement, pour permettre à l'Office de le relouer le plus tôt possible. Des heures de visite sont prévues dans votre contrat de location.

Rendez-le en bon état

En effet, vous devez laisser votre logement en bon état d'entretien. Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :

  • Papiers et peintures,
  • revêtements de sol détériorés par votre faute,
  • appareils sanitaires cassés ou fêlés,
  • portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées,
  • trous dans les murs ou les cloisons,
  • vitres cassées ou fêlées,
  • appareillages électriques et
  • canalisations d'eau et robinetterie.

Pour éviter d'avoir à payer une facture trop importante pour les réparations locatives, nous vous conseillons, avant votre départ, de faire vous-même certains travaux. Le cas échéant, vous pouvez prendre contact avec votre gardien ou avec l'Office pour qu'il visite l'appartement et vous conseille sur les travaux que vous pourrez effectuer vous-même.

Le solde de votre compte

Ce solde du compte locataire peut être positif ou négatif. Il demande un certain délai pour être établi.
Après votre départ du logement, l'Office vous adressera un arrêté définitif de compte. Votre départ ne signifie pas obligatoirement que votre compte est arrêté définitivement. L'office peut être appelé à vous demander : loyers et charges restant à payer, éventuellement réparations locatives. Ces sommes seront imputées sur le dépôt de garantie dont le solde positif éventuel vous sera versé dans les deux mois suivant votre départ.

Le solde des charges récupérables sera régler ultérieurement après régularisation des charges suivant la fin de saison de chauffe.

randomness